sexta-feira, 20 de julho de 2012
Há quem saiba onde está o dinheiro que falta
Les chiffres du budget rectificatif
Le Monde.fr | • Mis à jour le
Par Samuel Laurent
A l'issue d'une séance marathon qui s'est terminée à l'aube, les députés ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui vient apporter des corrections au budget voté avant la présidentielle.
Ce "collectif" budgétaire comporte de nombreuses mesures, qui visent, pour l'essentiel, à apporter des recettes nouvelles. Le tableau ci-dessous détaille ces mesures et les sommes qu'elles devraient rapporter à l'Etat en 2012 et 2013, soit en créant de nouvelles recettes, soit en économisant sur des dépenses prévues, comme la défiscalisation des heures supplémentaires, qui est supprimée.
Selon notre total, basé sur les prévisions de recettes indiquées par le gouvernement, les ménages contribuent pour 2,94 milliards d'euros en 2012, contre 4,22 pour les entreprises. Pour 2013, ces chiffres sont évalués à 2,1 et 9,37 milliards d'euros
| Collectif budgétaire du 20/07/2012 | ||
| Recettes et économies nouvelles, en mds d'€ (mil milhões de euros) | 2012 | 2013 |
| Ménages | ||
| contribution exceptionnelle sur la fortune pour les patrimoines supérieurs à 1,3 millions d'euros | 2,3 | |
| Abaissement à 100 000 euros de l'abattement sur les successions | 0,14 | 1,2 |
| Prélévements sociaux sur les revenus immobiliers des non résidents | 0,05 | 0,25 |
| Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français à l'étranger | 0,65 | |
| Abrogation des exonérations de cotisations salariales - heures supplémentaires | 0,89 | 1,4 |
| Abrogation de la défiscalisation des heures supplémentaires | 0 | 0,6 |
| Total Ménages | 3,38 | 4,1 |
| Entreprises | ||
| Abrogation des exonérations de cotisations patronales - heures supplémentaires | 0,08 | 1 |
| Doublement de la taxe sur les transactions financières | 0,17 | 0,5 |
| Hausse du forfait social sur l'épargne salariale | 0,55 | 2,3 |
| Contribution exceptionnelle sur les stocks pétroliers | 0,55 | |
| Hausse de taxes sur les stock options | 0,32 | |
| Doublement de la taxe de risque systémique pour les banques | 0,55 | 0,55 |
| Taxe aditionnelle de 3% sur les dividendes | 0,3 | 0,7 |
| Versement anticipé de la contribution exceptionnelle pour certaines sociétés | 0,8 | |
| Durcissement de la lutte contre l'optimisation fiscale | 2 | |
| Total entreprises | 3 | 7,37 |
Há Quem Saiba que Só se pode encontrar dinheiro onde ele existe
Impôt sur la fortune, droits de succession : le gouvernement alourdit la note
LE MONDE | • Mis à jour le
Par Anne Eveno
"Piège politique", "patate chaude", "marqueur" entre la gauche et la droite... Quand il s'est agi par le passé de réformer ou de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – ou son ancêtre l'IGF –, les débats ont généralement été vifs au sein de la classe politique. Rien de tout cela jeudi 19 juillet à l'Assemblée nationale.
Face à une majorité et un gouvernement désireux de remplir l'engagement de campagne d'effacer l'allégement d'ISF décidé en juin 2011 par Nicolas Sarkozy, les députés de l'opposition n'ont pas voulu apparaître comme défendant avec trop d'ardeur l'héritage du "président des riches et du Fouquet's". Résultat, en moins de deux heures, l'Assemblée a voté l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur la fortune.
De quoi s'agit-il ? Faute de pouvoir rétablir à cette période de l'année l'ancien barème de l'ISF, le gouvernement a créé une surtaxe au titre de l'année 2012, laquelle est calculée selon le barème de l'ISF 2011 et dont sont déduits les montants déjà payés au titre de l'ISF 2012.
Cette contribution exceptionnelle, acquittée par les ménages dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros, devrait, selon les chiffres communiqués par le rapporteur PS du budget, Christian Eckert, concerner un peu plus de 291 000 contribuables et rapporter 2,3 milliards d'euros à l'Etat cette année.
En ajoutant au rendement de cette contribution exceptionnelle les montants déjà payés au titre de l'ISF 2012 (2,4 milliards), on parvient à une imposition du patrimoine pour cette année de 4,7 milliards d'euros, soit un niveau record supérieur même au produit de l'impôt sur la fortune en 2011.
Avec son mécanisme, le gouvernement fait donc plus que simplement annuler les effets de la réforme de l'été dernier. Il alourdit même très significativement l'imposition des très hauts patrimoines. Ainsi pour les 10 % des plus fortunés – 30 000 patrimoines supérieurs à 4 millions d'euros –, le chèque à acquitter auprès du fisc sera de 95 531 euros au lieu de 39 295 euros (+ 143 %) comme ils pouvaient s'y attendre après la réforme de 2011.
Ce montant de 95 531 euros est également supérieur aux 74 512 euros que ces contribuables auraient dû payer au titre de l'ISF si la réforme Sarkozy n'avait pas eu lieu. "Un effort rude demandé à ceux qui le peuvent", a concédé le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac.
Ces écarts s'expliquent par le fait "qu'aucun mécanisme de plafonnement ne s'appliquera en 2012, ni pour l'ISF, ni pour la contribution exceptionnelle, ni pour le cumul des deux", peut-on lire dans le rapport Eckert.
C'est justement sur cette absence de plafonnement – une première depuis 1988 et le plafond Rocard – que se sont concentrées les principales critiques de l'opposition qui dénonce un impôt "confiscatoire". "Cette mesure exceptionnelle, pour laquelle il n'est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l'impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle", a avertiGilles Carrez, le président UMP de la commission des finances.
La majorité assure que cette contribution exceptionnelle le restera. Une nouvelle réforme de l'ISF devrait intervenir à l'automne lors de la présentation du budget pour 2013, en même temps que la réforme fiscale promise par François Hollande, laquelle devrait également comprendre la taxe à 75 % sur les revenus supérieurs à un million d'euros.
Concernant la fiscalité du patrimoine, les députés ont également durci les droits de succession. Si les exonérations bénéficiant au conjoint survivant sont maintenues inchangées, en revanche, l'abattement applicable aux donations et successions passe de 159 000 à 100 000 euros par enfant et le délai entre deux donations en franchise de droits est porté de 10 à 15ans.
Dénonçant "un crime contre la famille et les classes moyennes", comme l'UMP Marc Le Fur, l'opposition a surtout essayé de convaincre la majorité de ne pasallonger le délai entre deux donations libre de droits afin de faciliter la "circulation du capital", comme l'a plaidé en vain l'ancien ministre Eric Woerth.
"Nous voulons privilégier le mérite plutôt que l'héritage", a argumenté de son côté le socialiste Pierre-Alain Muet quand, sur les bancs du gouvernement, on rappelait qu'après l'entrée en vigueur de cette mesure, qui rapportera 1,2 milliard d'euros en 2013, près de 90 % des successions demeureraient exonérées de droits de succession. Soit une situation équivalente à celle qui existait avant la loi TEPA de l'été 2007.
quinta-feira, 19 de julho de 2012
Isto Está Preto
A Doutrina Social da Igreja adota a mesma terminologia, embora com um significado um pouco diferente, mais próximo da revisão deste conceito nas Leis.
Em qualquer caso, o que aqui interessa é que, desde há muito tempo, a ideia de que o Estado não suporta divisões ou ruturas no seu seio é óbvia para quem pensa a política, não em função dos seus interesses pessoais ou dos seus amigos, nem muito menos em função de uma perspetiva puramente economicista, mas que submetem o seu pensamento a princípios de justiça.
Ora, é isso que se pede aos políticos do nosso tempo: que pensem na união e na sobrevivência das próprias sociedades humanas organizadas em Estado, antes de se preocuparem com o sistema financeiro que as possa suportar, muito simplesmente porque qualquer que seja este sistema, ele não tem qualquer viabilidade, se a vida em sociedade não a tiver antes.
Devemos fazer, então, um apelo veemente aos políticos para que sejam políticos e não merceeiros. Que tenham um perspetiva de sociedade justa, pela qual estejam dispostos a lutar, e não se limitem a olhar para o caderno, já sebento e mal cheiroso, dos calotes.
E aqueles, como Medina Carreira, que pensam e dizem que a Constituição não pode ser posta em prática quando há falta de dinheiro, que sejam convidados a trabalhar num circo, a domesticar animais. E que sejam bem remunerados por isso (com o salário mais alto que seja possível atribuir-lhes), para que não tenham a tentação de fazer palhaçadas nos sítios errados.
terça-feira, 17 de julho de 2012
Pierre Moscovici : "Le coût du travail n'est pas le principal problème"
Pierre Moscovici : "Le coût du travail n'est pas le principal problème"
LE MONDE | • Mis à jour le
Par Anne Eveno, Virginie Malingre et Caroline Monnot
Suppressions d'emplois chez PSA, projet de loi de finances rectificative, traité budgétaire : Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, répond aux questions du Monde.
François Hollande a redit le 14 juillet vouloir renégocier le plan de PSA qui prévoit 8000 suppressions d'emplois. Jusqu'où renégocier ?
Comme tout le monde, j'ai ressenti un choc à l'annonce du plan de PSA. Et c'est d'abord à ses salariés et à leurs familles que je pense. Je suis très préoccupé par la situation de PSA. C'est une très grande entreprise française dans un secteur, l'industrie automobile, qui est l'un des symboles du made in France. C'est un constructeur qui a gardé sa production et son emploi sur le sol national.
Mais il n'est pas acceptable de laisser un plan qui supprime 8000 emplois se déployer sans analyse approfondie et recherche d'une solution industrielle pour chaque site, pour chaque situation humaine.
Le président de la République dit qu'Aulnay doit rester un site industriel ? Est-ce à dire un site PSA ?
Aulnay doit rester un site industriel, ce qu'a dit le chef de l'Etat est parfaitement clair. Il faut limiter les suppressions d'emplois, faire en sorte qu'aucun licenciement sec n'ait lieu et s'assurer du sort de chaque site. C'est ce à quoi nous travaillons.
Si nécessaire, l'Etat pourrait-il entrer au capital de PSA ?
Il y a d'autres moyens d'action pour bâtir un plan automobile structurel et crédible. L'Etat n'est pas démuni.
Philippe Varin, le patron de PSA, vous demande de baisser massivement le coût du travail. Que lui répondez-vous ?
Cette question n'est pas un tabou. Mais, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à M. Varin, le coût du travail n'est pas le seul ni le principal problème qui explique la perte de compétitivité française et les difficultés de PSA.
Vous pensez donc que le coût du travail n'est pas un sujet ?
Il y a dix ans, nous avions un avantage en matière de coût du travail sur l'Allemagne. Nous l'avons perdu, mais le coût du travail en France n'est pas supérieur de manière significative à celui que l'on trouve outre-Rhin. Ce n'est pas ça qui explique que l'Allemagne continue de produire plus de 5,5 millions de véhicules, soit 200 000 de moins seulement qu'il y a dix ans, alors que la France n'en produit que 1,9 million, soit 1,5 million de véhicules de moins.
Il faut aussi regarder la stratégie des entreprises sur les marchés émergents, le positionnement en gamme de leurs produits, ce qu'on appelle la compétitivité hors prix.
Renault, qui va mieux que PSA, ne s'est pas positionné sur le haut de gamme et a délocalisé. N'êtes-vous pas face à un paradoxe ?
Sur le coût du travail, vous travaillez pourtant sur un transfert des cotisations sur la CSG ?
Nous ne pouvons pas continuellement avoir des charges sociales qui pèsent sur le travail. La CSG est une piste parmi d'autres.
Vous avez décidé de supprimer les exonérations de charges sociales et la défiscalisation des heures supplémentaires. Est-ce dire que vous opposez l'emploi au pouvoir d'achat ?
On ne peut pas opposer l'un à l'autre. La demande est un élément de la croissance et de l'emploi. Pour autant, nous assumons tout à fait cette suppression de l'une des mesures les plus importantes de la loi TEPA de 2007. Cette mesure a créé des effets d'aubaine pour un certain nombre d'entreprises qui ont préféré avoir recours à ces heures supplémentaires défiscalisées plutôt que d'embaucher.
Pour les Français qui en bénéficiaient, c'était une mesure de soutien à leurpouvoir d'achat...
Cette mesure profitait à ceux qui pouvaient faire des heures supplémentaires, ils sont entre 8 et 9 millions de personnes. Ceux-là pourront évidemment toujours en bénéficier. D'ailleurs, une entreprise a recours aux heures supplémentaires parce qu'elle en a besoin, pas parce qu'elles sont défiscalisées. Et avec une croissance plus riche en emploi, les entreprises seront incitées à embaucher davantage. Donc il y a dans ce chiffre que donne la droite de perte de pouvoir d'achat quelque chose de largement fictif !
La France échappera-t-elle à la récession ?
Nous pouvons y échapper. L'Insee table pour le troisième trimestre sur 0,1 % de croissance. Mais nous héritons d'une économie en souffrance. Et ce quinquennat aura deux temps : un temps de redressement dans la justice puis un second temps permettant de tirer les fruits d'une croissance plus forte.
Dans la phase de redressement, l'équation est extrêmement compliquée. Un effort de 33 milliards d'euros est nécessaire pour redresser les comptes publics en 2013. Nous y travaillons. Il faut limiter l'effet de cet ajustement sur notre économie et répartir l'effort de manière juste. C'est ma responsabilité de tracer cette voie étroite entre redressement des comptes, croissance et compétitivité des entreprises.
Nous voulons en particulier préserver et accroître le pouvoir d'achat des couches populaires et moyennes – dont la propension à consommer est la plus forte – afin de maintenir allumé le moteur de la consommation. C'est pourquoi nous solliciterons en priorité ceux dont les capacités contributives sont les plus fortes. Et c'est aussi la raison qui nous a poussés à supprimer la TVA sociale, qui aurait eu un puissant effet récessif sur notre économie et aurait ponctionné laconsommation des ménages à hauteur de 12 milliards d'euros.
Instaurer une taxe à 75 % sur les revenus au-delà d'un million d'euros ne risque-t-il pas d'inciter les entreprises à installer leurs plus hauts cadres à l'étranger ?
Il ne s'agit en rien d'une mesure punitive mais bien d'une mesure patriotique : quand on gagne plus d'un million d'euros de revenus par an, on peut apporter une contribution exceptionnelle à l'effort que consent le pays dans cette situation de crise.
"Exceptionnelle", c'est-à-dire ?
Ce qui est exceptionnel, c'est le niveau de certains revenus. Nous cherchons la manière la plus intelligente de faire cette contribution, et nous la ferons.
Vous avez dit que vous souhaitiez réguler la rémunération des patrons du privé. Comment ?
J'ai lu dans votre journal les propos du délégué général de l'UIMM [Union des industries et des métiers de la métallurgie], Jean-François Pilliard, selon lequel, à ce sujet, "certains ministres avaient été inutilement agressifs". J'ai téléphoné immédiatement à Laurence Parisot [la présidente du Medef]. Il est quand même curieux – et pour tout dire pas convenable – que le représentant de l'UIMM, qui n'était pas présent à la table ronde de la conférence sociale où ce sujet a été évoqué, porte ce genre de jugement.
Cette table ronde s'est déroulée dans les meilleures conditions et dans la plus parfaite courtoisie. Le représentant du Medef y a participé dans un bon esprit. Assez de mauvaise foi, donc, et du calme ! Soyons clairs. Il n'y a aucune volonté de la part du gouvernement de stigmatiser les dirigeants d'entreprises. C'est le contraire. Nous souhaitons encourager les entrepreneurs, les innovateurs, les créateurs. La culture d'entreprise n'est pas de droite et, dans le dialogue et la recherche du compromis, nous devons avancer ensemble.
Mais, dans notre pays comme ailleurs, on a assisté à une hausse des inégalités qui est devenue injustifiable. Certaines rémunérations sont sans aucune relation avec les performances économiques. C'est cela qu'il faut réguler, y compris en légiférant. Nous avons commencé à le faire dans des entreprises publiques, en limitant à 20 l'écart entre le plus bas salaire et celui des mandataires sociaux, ce qui laisse un salaire de 450 000 euros annuels pour ces derniers. J'ai consigne de la part du président de la République et du premier ministre, Jean-Marc Ayrault, d'appliquer cela de manière très stricte. Il n'y aura pas d'accommodements. Un décret sera pris d'ici à la fin du mois de juillet.
Pour ce qui est du secteur privé, plusieurs pistes ont été évoquées lors de la conférence sociale : la transparence, la présence de représentants des salariés dans les comités des rémunérations ou les conseils d'administration, l'implication des institutions représentatives du personnel, ainsi qu'une réflexion sur certains rémunérations annexes – retraites chapeaux, parachutes dorés, stock-options – sur lesquelles le législateur aura à se prononcer. Ces pistes, nous les étudierons dans la concertation, mais le gouvernement prendra in fine ses responsabilités.
Ne craignez-vous pas des départs chez les patrons d'entreprises publiques ?
Que certains à titre personnel éprouvent un mécontentement à gagner moins, ce n'est pas illogique. Mais je n'ai pas vent aujourd'hui qu'un quelconque patron d'entreprise publique soit prêt à renoncer à sa charge au motif que sa rémunération baisserait.
Ce gouvernement a-t-il fait trop de concessions à Angela Merkel en lançant la ratification du traité budgétaire ?
La droite caricature notre relation à l'Allemagne. Nous serions en train de défaire un capital précieux qu'auraient construit Nicolas Sarkozy et Mme Merkel. C'est faux. Après les fanfaronnades de M. Sarkozy, il y a eu la soumission de Paris à Berlin. Aujourd'hui, la relation entre François Hollande et Angela Merkel est bonne – elle est saine et franche. Mais nous avons changé de méthode, en associant l'Italie et l'Espagne, en respectant les institutions européennes. Nous sommes dans la fabrication de compromis positifs.
Le président de la République avait dit pendant la campagne qu'il ne soumettrait pas le traité budgétaire à ratification s'il n'y avait pas de réorientation substantielle de la construction européenne. Son élection a fait bouger les lignes, et nous avons obtenu plus en termes de gouvernance et de croissance. Aujourd'hui, les conditions sont remplies pour que ce traité, avec les compléments qui ont été dégagés, soit soumis à ratification.
François Hollande a déclaré que, quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel qui doit se prononcer sur le traité, la règle d'or ne figurerait pas dans la Constitution. Comment faites-vous ?
La règle d'or n'a pas sa place dans notre Constitution, dont l'objet est d'une autre nature. Le traité lui-même ne l'exige pas. Il dit qu'un dispositif doit être mis en place, d'une force contraignante et permanente. Nous pensons qu'une loi organique suffit.
Ce traité budgétaire n'est-il pas un sujet à risque pour la gauche, y compris pour le PS?
En allant vers cette ratification, nous ne sommes pas en train d'abdiquer. François Hollande a toujours dit qu'il faudrait que la France tienne ses engagements en matière de redressement des finances publiques, parce que la dette est l'ennemie de l'économie.
Anne Eveno, Virginie Malingre et Caroline Monnot
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