Impôt sur la fortune, droits de succession : le gouvernement alourdit la note
LE MONDE | • Mis à jour le
Par Anne Eveno
"Piège politique", "patate chaude", "marqueur" entre la gauche et la droite... Quand il s'est agi par le passé de réformer ou de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – ou son ancêtre l'IGF –, les débats ont généralement été vifs au sein de la classe politique. Rien de tout cela jeudi 19 juillet à l'Assemblée nationale.
Face à une majorité et un gouvernement désireux de remplir l'engagement de campagne d'effacer l'allégement d'ISF décidé en juin 2011 par Nicolas Sarkozy, les députés de l'opposition n'ont pas voulu apparaître comme défendant avec trop d'ardeur l'héritage du "président des riches et du Fouquet's". Résultat, en moins de deux heures, l'Assemblée a voté l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur la fortune.
De quoi s'agit-il ? Faute de pouvoir rétablir à cette période de l'année l'ancien barème de l'ISF, le gouvernement a créé une surtaxe au titre de l'année 2012, laquelle est calculée selon le barème de l'ISF 2011 et dont sont déduits les montants déjà payés au titre de l'ISF 2012.
Cette contribution exceptionnelle, acquittée par les ménages dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros, devrait, selon les chiffres communiqués par le rapporteur PS du budget, Christian Eckert, concerner un peu plus de 291 000 contribuables et rapporter 2,3 milliards d'euros à l'Etat cette année.
En ajoutant au rendement de cette contribution exceptionnelle les montants déjà payés au titre de l'ISF 2012 (2,4 milliards), on parvient à une imposition du patrimoine pour cette année de 4,7 milliards d'euros, soit un niveau record supérieur même au produit de l'impôt sur la fortune en 2011.
Avec son mécanisme, le gouvernement fait donc plus que simplement annuler les effets de la réforme de l'été dernier. Il alourdit même très significativement l'imposition des très hauts patrimoines. Ainsi pour les 10 % des plus fortunés – 30 000 patrimoines supérieurs à 4 millions d'euros –, le chèque à acquitter auprès du fisc sera de 95 531 euros au lieu de 39 295 euros (+ 143 %) comme ils pouvaient s'y attendre après la réforme de 2011.
Ce montant de 95 531 euros est également supérieur aux 74 512 euros que ces contribuables auraient dû payer au titre de l'ISF si la réforme Sarkozy n'avait pas eu lieu. "Un effort rude demandé à ceux qui le peuvent", a concédé le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac.
Ces écarts s'expliquent par le fait "qu'aucun mécanisme de plafonnement ne s'appliquera en 2012, ni pour l'ISF, ni pour la contribution exceptionnelle, ni pour le cumul des deux", peut-on lire dans le rapport Eckert.
C'est justement sur cette absence de plafonnement – une première depuis 1988 et le plafond Rocard – que se sont concentrées les principales critiques de l'opposition qui dénonce un impôt "confiscatoire". "Cette mesure exceptionnelle, pour laquelle il n'est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l'impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle", a avertiGilles Carrez, le président UMP de la commission des finances.
La majorité assure que cette contribution exceptionnelle le restera. Une nouvelle réforme de l'ISF devrait intervenir à l'automne lors de la présentation du budget pour 2013, en même temps que la réforme fiscale promise par François Hollande, laquelle devrait également comprendre la taxe à 75 % sur les revenus supérieurs à un million d'euros.
Concernant la fiscalité du patrimoine, les députés ont également durci les droits de succession. Si les exonérations bénéficiant au conjoint survivant sont maintenues inchangées, en revanche, l'abattement applicable aux donations et successions passe de 159 000 à 100 000 euros par enfant et le délai entre deux donations en franchise de droits est porté de 10 à 15ans.
Dénonçant "un crime contre la famille et les classes moyennes", comme l'UMP Marc Le Fur, l'opposition a surtout essayé de convaincre la majorité de ne pasallonger le délai entre deux donations libre de droits afin de faciliter la "circulation du capital", comme l'a plaidé en vain l'ancien ministre Eric Woerth.
"Nous voulons privilégier le mérite plutôt que l'héritage", a argumenté de son côté le socialiste Pierre-Alain Muet quand, sur les bancs du gouvernement, on rappelait qu'après l'entrée en vigueur de cette mesure, qui rapportera 1,2 milliard d'euros en 2013, près de 90 % des successions demeureraient exonérées de droits de succession. Soit une situation équivalente à celle qui existait avant la loi TEPA de l'été 2007.
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